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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Ne pourrait-on pas inscrire les soixante-douze heures dans le projet de loi ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Les amendements CL50 et CL101 s'appuient sur des arguments identiques. Ils visent à insérer les mots « à l'exception des déplacements sur le territoire national » afin d'exclure notamment les déplacements entre la métropole et le reste du territoire national afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les Français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous souhaitons que le délai soit inscrit dans la loi, afin d'éviter les vingt-quatre heures, contraignantes, qui constituent une entrave aux déplacements. Il faut s'entendre sur un délai raisonnable, le plus long possible, qui permet à nos concitoyens non seulement de faire le test, mais aussi d'en obtenir le résultat.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le groupe Rassemblement national votera en faveur de l'article 4. Celui-ci prévoit que le Gouvernement présente sous trois mois au Parlement un rapport permettant d'évaluer les mesures prises face au covid-19. Il permettra d'évaluer leur impact en matière de santé, mais aussi sur la société, l'économie et les finances publiques. L'époque où le Gouvernement disposait d'une majorité absolue aux ordres est révolue ; les votes de ce soir l'ont démontré. Les Français ont choisi de vous imposer le dialogue. Certes, ils attendent des mesures concrètes pour limiter la propagation du virus et minimiser tant que possible les formes graves, qui touchent les plus ...
Question orale du 26/07/2022 : Désertification médicale
Nous avons construit bien des maisons de santé dans notre département, mais beaucoup sont vides ! Il va falloir attirer des médecins.
Question orale du 26/07/2022 : Désertification médicale
…mais les conséquences de cette mesure mettront encore des années à se faire sentir. Pendant ce temps, la désertification médicale continue de progresser : il s'agit d'un problème structurel qui nécessite une réponse forte et rapide. Ainsi, envisagez-vous, sans nuire à la liberté d'installation, de conditionner le conventionnement de nouveaux médecins dans les zones où l'offre de soins est déjà élevée et de créer un dispositif visant à favoriser la présence d'internes en médecine dans les zones sous-denses ? Êtes-vous prêts, comme le propose Marine Le Pen, à moduler la rémunération de la consultation selon le lieu d'installation, sans ...
Question orale du 26/07/2022 : Désertification médicale
Le code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles […] et les autorités sanitaires contribuent […] à garantir l'égal accès de chaque personne aux soins […] ». Pourtant, 7,4 millions de Français vivent aujourd'hui dans une commune où l'accès aux soins est difficile. Fait aggravant : un généraliste sur deux a plus de 60 ans, et le nombre de médecins actifs continuera à diminuer au moins jusqu'en 2030. Mon département, l'Eure, est dernier de France en la matière : on n'y compte que quatre-vingt-quatorze médecins pour 100 000 habitants, soit moitié moins que ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Nous sommes appelés à voter sur l'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Lutter contre l'apologie du terrorisme et des idéologies qui y mènent sur internet est une ambition qui doit trouver un large consensus, voire faire l'unanimité sur nos bancs. Depuis 2018 et le début de son étude au Parlement européen, ce texte a évolué positivement, notamment sous l'influence des députés européens du Rassemblement national. Ce sont les États et la justice qui auront la capacité de lutter contre ces contenus ; le texte limite le rôle de censeur et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Depuis des années, le taux d'étrangers envers lesquels la France prononce une OQTF et qui quittent réellement le territoire est ridicule. Il était inférieur à 20 % sous François Hollande. Votre gouvernement semblait conscient du problème et M. Macron et vous-même affirmiez vouloir atteindre 100 % d'OQTF effectives. Or, ce taux est tombé à 7 % en 2020 et 2021, ce qui signifie que 93 % des personnes sous le coup d'une OQTF restent en France. Nos journaux, nos tribunaux regorgent de centaines de cas d'agresseurs, de violeurs, de criminels qui récidivent alors même qu'ils sont sous le coup d'une OQTF. Combien de victimes supplémentaires en découle-t-il ? Quels ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Le niveau de la surpopulation carcérale dans notre pays est critique, avec 72 000 détenus pour 61 000 places. Cette situation nuit aux détenus, au personnel pénitentiaire, dont les conditions de travail sont dégradées, et surtout aux juges, qui doivent pouvoir mettre en prison les personnes censées y aller. Qui plus est, nous sommes à ce niveau alors même que nous avons vidé les prisons en 2020 en raison du covid, que la justice pêche par laxisme et que les peines prononcées ne sont pas toujours exécutées. Qui plus est, les courtes peines sont presque systématiquement aménagées, sans recours à la prison, ce qui a une conséquence grave : ces peines, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Je tiens à vous interpeller sur la situation intenable du département français de Mayotte. La population y fait face à un flux migratoire massif qui pose problème en matière de sécurité et fragilise son modèle social. Vous l'avez évoqué dans vos propos liminaires, mais vous n'apportez pas de solution. À Mayotte, le niveau de la délinquance est intolérable : il y a quatre fois plus de vols et deux fois plus de violences sexuelles par habitant qu'en métropole ; un Mahorais sur dix a été victime de violences physiques au cours des deux dernières années. La situation migratoire est effarante : la moitié de la population est étrangère – la moitié ! ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Vous avez publié, en février 2022, un rapport sur les mineurs non accompagnés (MNA) au regard du droit. Ce document présente le parcours qui permet de prendre en charge la protection de ces migrants présumés mineurs – appelés autrefois mineurs isolés étrangers. Malheureusement, dans ce rapport de 130 pages, vous éludez le point capital que constitue la fraude massive à ce statut de mineurs non accompagnés. Il est de notoriété publique qu'une grande majorité d'entre eux sont en fait majeurs. Cette fraude est documentée et chiffrée par nos institutions. Nous disposons d'un rapport du Sénat, datant de 2017, qui estime que 70 % des mineurs non accompagnés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Monsieur le ministre, lorsque je vous ai interpellé sur les mauvais résultats de votre ministère en matière d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), vous avez préféré nier les chiffres catastrophiques – taux d'exécution de 13 %, hors des années covid – plutôt que d'apporter des solutions. Quant au fait que des centaines de personnes sous OQTF commettent des crimes et des délits sur notre territoire, qu'ils sont supposés avoir quitté, vous l'avez balayé d'un revers de main. Malheureusement, ce scandale continue. Vendredi, en plein Paris et en pleine journée, Lola, 12 ans, a été violée, torturée, étouffée et son corps ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
On ne peut que souscrire à l'objectif 2 du programme 166, « Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine », mais les chiffres présentés le contredisent. Le taux d'alternative aux poursuites avec mesures de rappel à la loi passerait de 39 % en 2021 à 45 % en 2025. Avec 76 %, le taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme était déjà conséquent en 2021 et vous voulez le porter à 78 % en 2022, à 79 % en 2023, à 80 % en 2024 et à 81 % en 2025, comme si le fait de vider les prisons était en soi un objectif. Vous voulez en outre réduire le nombre de peines inférieures à six mois au profit d'une ridicule peine ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Ma question porte sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), organisme interministériel supprimé en 2019 par Emmanuel Macron, qui visait à faire de la sécurité nationale un sujet d'études transversales, en regroupant de nombreux acteurs de la société civile et privée travaillant sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité. Le caractère interministériel de cet institut et son positionnement formaient l'enceinte adaptée de production du savoir à l'attention des décideurs publics dans le cadre de l'élaboration des politiques de sécurité. Il permettait de dépasser les clivages, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL509 est en partie une fausse bonne idée. Si le personnel doit en effet être formé à ces questions, l'obligation d'accueillir les victimes « dans une unité dédiée » risque de poser problème dans les gendarmeries rurales qui n'en disposent pas et peut même s'avérer contreproductive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement dispose que « Ce rapport analyse l'augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement », comme s'il fallait s'interroger sur ces raisons. Une telle augmentation s'explique par l'explosion du nombre de refus d'obtempérer : 26 000 en 2021, soit, une hausse de 20 %, dont près de 3 500 ont exposé les forces de l'ordre à la mort ou à des blessures. Un rapport devrait au contraire analyser les raisons de l'explosion d'un tel phénomène et les moyens de l'enrayer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Dans ma circonscription de l'Eure, la ville de Vernon, située en zone police, est aussi à une heure de Paris. Il s'agit d'un problème global des secteurs situés à environ à une heure de la région parisienne, qu'il faut traiter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous avons beaucoup parlé hier de la cybersécurité, notamment de celle des entreprises, et des rançongiciels, et avons notamment débattu du délai dont disposent les victimes pour porter plainte. C'est lorsqu'ils sont victimes de telles attaques que les chefs d'entreprise, en particulier de petites entreprises, prennent conscience des risques qu'ils encouraient et en mesurent l'enjeu. Les TPE et PME sont les premières victimes des rançongiciels dont elles représentent les trois quarts des cibles. Ces attaques menacent parfois leur survie, ce qui est du reste aussi le cas pour les professions libérales. L'amendement tend donc à renforcer la sensibilisation des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il vise à préciser que le doublement de la présence des forces de l'ordre sur le terrain doit être consacré en priorité à la lutte contre les crimes et délits, en particulier les atteintes aux biens et aux personnes, plutôt qu'à d'autres missions telles que le contrôle routier, la surveillance des bâtiments ou l'encadrement des événements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'amendement CL288 est en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à préciser que la réorganisation de la police nationale par filières ne concernera pas les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous sommes opposés à toute forme de discrimination dite positive. J'entends, monsieur le ministre, que vous l'êtes également. Toutefois, la rédaction de l'alinéa 100 est très floue. On nous dit que les forces de l'ordre devraient « ressembler » davantage aux citoyens. Cela sous-entend que ce ne serait pas le cas actuellement, ce qui est tout de même gênant. Nous pourrions comprendre qu'il est question de recruter dans les différents milieux sociaux, mais on nous dit aussi que « les agents du ministère de l'intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux ». Dès lors, que veut-on de plus ? S'agit-il de pratiquer la discrimination positive ? Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Dans ce cas, il ne faut pas écrire que ce sont les agents du ministère de l'intérieur qui doivent ressembler davantage aux citoyens, mais les candidats aux postes d'agents du ministère de l'intérieur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Dans le même esprit, l'amendement CL237 vise à remplacer « les sanctions seront alourdies » par « ils seront sanctionnés ». Il faut évidemment qu'il y ait des sanctions en cas de problème, mais la formulation actuelle sous-entend qu'il faudrait sanctionner davantage nos policiers qui se comporteraient mal. Or nos policiers font déjà l'objet de nombreux contrôles, exercés par cinq organes distincts. Dans l'ensemble, ils se comportent plutôt bien. Une fois de plus, il y a un certain flou : il est question d'alourdir les sanctions, mais il faudrait savoir précisément quels sont les dispositifs prévus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous souhaitons que l'année de référence prise en matière de présence des forces de l'ordre sur le terrain soit 2019 plutôt que 2021, compte tenu des vingt-huit jours de confinement et de la situation particulière liée au covid-19 qui l'ont marquée, comme d'ailleurs 2020.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Ce récépissé est une fausse bonne idée. Nous sommes ici pour faciliter le travail de la police, pas pour le rendre plus difficile et l'alourdir. Le proposer donne l'impression que la police fait souvent des contrôles abusifs mais, si 97 % des contrôles ne donnent rien, cela signifie que 3 % aboutissent, ce qui me paraît relativement élevé. On ne peut pas non plus exclure la possibilité d'émergence d'un trafic de faux récépissés. Au regard des chiffres, un député de la majorité a indiqué, dans le cadre d'un débat récent, que 700 000 personnes étaient sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) mais s'y trouvaient toujours. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous proposons que les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ne soient pas concernés par la réforme de la police et la création des directions départementales de la police nationale. L'échelon départemental n'est pas le bon pour lutter contre des réseaux qui opèrent au-delà des limites d'un département.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous vous invitons à renoncer à l'expérimentation qui consiste à mettre des robots d'accueil à l'entrée des commissariats et des gendarmeries. Contrairement au dépôt de plainte en ligne et à la visioconférence, c'est une mauvaise idée. Les personnes qui entrent dans un commissariat ou dans une gendarmerie le font souvent pour la première fois et peuvent être en état de choc. Ce qu'elles recherchent avant tout, c'est de l'empathie et de la sécurité, que seul un être humain peut leur apporter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
On parle beaucoup – à juste titre – des violences sexuelles et des violences conjugales. On parle beaucoup moins des mutilations sexuelles, alors que 125 000 jeunes femmes sont victimes d'excision chaque année en France. L'amendement propose de mettre la lutte contre ces mutilations au cœur de la lutte contre les violences sexuelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le but du rapport n'est pas forcément de détailler les moyens d'une politique. Il s'agit aussi de rappeler que trop de femmes sont encore victimes d'excision et qu'il faut poursuivre l'action engagée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit également de rétablir l'INHESJ et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, deux établissements qui mettaient à la disposition des décideurs publics des analyses et des données objectives. Ils ont été remplacés par l'institut des hautes études du ministère de l'intérieur, ce qui a signé la fin des études indépendantes. Il n'est pas normal que le ministère de l'intérieur soit à la fois le juge et l'analyste de sa propre action.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La proposition d'interdire les LBD et les grenades de désencerclement pose tout de même question. Parfois, c'est vrai, dans les manifestations de gilets jaunes, il y a eu des problèmes liés à l'usage de LBD, qui sont censés être défensifs et non servir à l'attaque. Que l'on donne des consignes et des formations en ce sens, très bien. Mais cette arme reste pour les policiers le dernier recours avant l'arme létale : que proposez-vous dans le cas d'une manifestation où les policiers seraient acculés, en danger, et n'auraient ni LBD ni grenade de désencerclement ? Il ne leur resterait plus que leur arme de service !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de créer une école de formation des policiers municipaux, sous l'autorité du ministère de l'intérieur, pour uniformiser et harmoniser la formation et s'assurer qu'elle soit complète.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Aucun des 423 alinéas du rapport annexé n'emploie le mot « suicide », alors que c'est une question prégnante dans la police. Rien qu'au premier semestre de cette année, pas moins de 34 policiers et 14 gendarmes se sont suicidés. En 2021, l'association SOS policiers en détresse avait reçu plus de 6 000 appels pour des cas de mal-être ou de dépression. L'amendement CL238 vous demande d'agir pour prévenir le risque de suicide au sein des forces de l'ordre, notamment grâce à une détection aussi précoce que possible des situations difficiles et de souffrance et à une facilitation de l'accès aux dispositifs d'accompagnement psychologique.
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Comme on dit, les routes de l'enfer sont pavées de bonnes intentions.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement qui porte sur les cyberréservistes puise son inspiration dans le rapport d'information sur les réserves présenté par les députés Christophe Blanchet et Jean-François Parigi le 19 mai 2021. Nous proposons de lancer davantage de campagnes d'information et de recrutement en direction des universités, des écoles et des entreprises du domaine cyber. Il s'agit notamment de leur exposer les avantages que représenterait pour elles la présence de cyberréservistes au sein de leurs effectifs. Celle-ci permet une réelle valorisation professionnelle pour les réservistes et offre un accès à des technologies de haut niveau. Les entreprises et ces ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le vote par correspondance, après avoir été autorisé pendant des années, a été supprimé justement parce qu'il était la cause de fraudes. Des pressions peuvent s'exercer au sein du foyer, par exemple, sans que nous ayons les moyens de les empêcher. Puisqu'un tel risque persiste, c'est une mauvaise idée.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je voulais intervenir sur les amendements précédents, mais vous ne m'avez pas vu, je crois, madame la présidente. M. Léaument ne m'en voudra pas, j'en suis sûr, de souligner que sa question sur les cabinets de conseil était pertinente et légitime. Malheureusement, nous n'avons pas eu de réponse.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'objectif de doubler la présence policière sur le terrain est partagé sur de nombreux bancs. Le présent amendement vise à inscrire clairement dans le texte – c'est ce qui est promis, sans être véritablement écrit – que cette présence supplémentaire concentrera son action sur les crimes et délits et les atteintes aux biens et aux personnes, plutôt que sur le contrôle routier, l'encadrement d'événements ou encore la surveillance de bâtiments.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à supprimer l'alinéa 101. Sa rédaction pose en effet problème, puisqu'elle laisse entendre que le principe de discrimination positive, auquel nous préférons celui de méritocratie, sera appliqué.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
J'étais intervenu en commission pour insister sur le flou qui entourait la formulation « les sanctions seront alourdies ». Vos explications sont intéressantes, monsieur le ministre, mais je regrette que le texte ne soit pas clarifié pour autant.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il est proposé de remplacer à la deuxième phrase de l'alinéa 143 l'année 2021 par l'année 2019. La première étant une année covid, elle ne peut être prise en compte comme référence s'agissant de la présence des forces de l'ordre sur le terrain – plus d'un mois de confinement, les couvre-feux et autres restrictions –, d'autant que lesdites forces travaillaient parfois en mode dégradé.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'expression « année de référence » relève de l'abus de langage puisqu'elle devrait correspondre à une période de fonctionnement normal des services de police. Et puis, je m'étonne de la manière dont le Gouvernement utilise les chiffres des années covid. Ainsi, monsieur le ministre, quand on vous interpelle sur les chiffres catastrophiques des OQTF – les obligations de quitter le territoire français –, vous nous dites qu'on ne peut pas prendre comme base de comparaison les années covid si singulières. L'argument se défend, mais il faut être cohérent : soit on oblitère complètement les années covid, soit on les prend en compte.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise également à empêcher l'expérimentation des robots d'accueil. Nous avons bien compris qu'il s'agit d'un écran d'accueil, un peu comme au McDonald's.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à compléter l'alinéa 158, pour préciser que les propositions émises par le ministère de la justice le seront sous la forme d'un rapport remis au Parlement, afin que les parlementaires puissent en débattre. Vous me répondrez qu'il y a déjà soixante-trois demandes de rapport,…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…mais celui-ci sera très court. Si le ministère de la justice émet des propositions, ce sera de toute façon par écrit. L'objectif est surtout d'en débattre.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à étudier la possibilité d'apporter un soutien financier plus important aux collectivités désirant créer ou consolider leur propre brigade fluviale. Je pense en particulier aux villes relativement grandes et qui sont traversées par un fleuve.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le problème de la justice est plus probablement le manque de sanctions efficaces dès les premiers crimes et délits commis. De telles sanctions permettraient d'éviter que les mêmes personnes repassent en permanence devant les tribunaux.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il s'agit en quelque sorte de deux amendements d'appel en faveur de l'Office français antistupéfiants – Ofast. Le trafic de drogue est un fléau de plus en plus important. Il est à la source d'énormément de crimes et de délits liés au trafic en lui-même – 80 % de ces crimes et délits sont des règlements de compte. Du reste, on recense un nombre important de crimes et délits liés à des personnes qui sont sous l'emprise d'une drogue. Enfin, son coût social est estimé à 2,4 milliards d'euros. L'amendement n° 754 vise à aider l'Ofast à mieux travailler avec les pays producteurs, en lien avec le ministère des affaires étrangères et les services des ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il propose d'analyser le coût exact de la rétention administrative et de prendre des mesures pour permettre sa diminution. Pendant l'examen du projet de loi en commission des lois, nous avons reçu la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, qui nous a révélé le coût d'une rétention administrative pour les contribuables français : 690 euros par jour et par clandestin. Ce chiffre, tiré d'un rapport de la Cour des comptes, peut être comparé au coût d'une détention : 110 euros par jour et par détenu, soit six fois moins. Il pourrait aussi être comparé au coût de l'accueil d'une personne âgée en Ehpad. Le coût de la rétention ...
